Arrêté préfectoral relatif à la législation sur la distance entre les ruches et les habitations dans les Pyrénées Orientales (66)


Etant apiculteur amateur, j’ai longtemps cherché sur le net si un arrêté quelconque règlementait les différentes distances entre le rucher et différents édifices/habitations/routes dans le département des Pyrénées Orientales (66)…

…N’ayant trouvé l’info nul part en accès simple sur Internet (ni sur le site de la préfecture, ni celui des différentes associations d’apiculteurs), je me suis tourné vers la DDPP (ex DSV) pour me le procurer, je vous le partage ici pour les quelques apiculteurs des PO qui rechercheraient cette info et qui atterriront sur ma page via Google 😉

L’arrêté préfectoral suivant est celui en vigueur dans le département des Pyrénées Orientales au jour de la publication de cet article… Je vous invite à prendre contact avec la DDPP pour vérifier que celui-ci est toujours d’actualité si vous comptez installer des ruches dans le département.

Cliquez ici pour télécharger l’arrêté au format PDF
…ou consultez le ci-dessous :o)

Arrêté du 22 décembre 1997.
ARRETE n° 4429 / 97
RELATIF AUX EMPLACEMENTS DES RUCHERS
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
chevalier de la légion d »honneur,
VU le Code Rural et notamment ses articles 206 et 207,
VU l’avis de Mr le Président du Conseil Général en date du 11 décembre 1997,
VU l’arrêté ministériel du 8 aout 1980 relatif à la lutte contre les maladies des abeilles,
VU l’avis de Mme le Directeur des Services Vétérinaires en date du 13 juin 1997,
CONSIDERANT la nécessité de réactualiser l’arrêté préfectoral du 20 janvier 1961, complété par l’arrêté préfectoral du 31 janvier 1961, relatifs aux emplacements et déplacements des ruchers;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE :

ARTICLE 1er :
Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines.
Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes ou des friches, cette distance est de 10 mètres au moins.
La distance est de 100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles,…)
Il sera toléré dans les vallées et, d’une façon générale, toutes les fois que l’emplacement des ruches sera en surélévations de 2 mètres au moins par rapport au niveau de la voie publique ou des propriétés voisines, que la distance du rucher soit réduite à 10 mètres au moins de la voie publique et de 5 mètres au moins des propriétés voisines si ce sont des bois, des landes ou des friches.
Aucune prescription de distance ne sera imposée chaque fois que l’emplacement des ruches sera en surélévation de 5 mètres et plus par rapport au niveau de la voie publique ou des propriétés voisines.

ARTICLE 2 :
Toutefois, des dispositions spéciales d »emplacement pourront être prises par arrêté préfectoral sur demande motivée des intéressés.
La demande fera l’objet d’une enquête de la part du Directeur des Services Vétérinaires qui sera chargé de concilier les parties. Il pourra à cet effet se faire assister de personnalités désignées par le Préfet. A défaut d’une solution de conciliation, le Directeur des Services Vétérinaires présentera ses propositions au Préfet.

ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions des deux dernier alinéas de l’article 207 du Code Rural, ne sont assujettis à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics, par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Ces clôtures doivent avoir une hauteur de deux mètres au dessus du sol et s’étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche.

ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté relatives à l’emplacement des ruches sont abrogées.

ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, MM. les Sous Préfets de Céret et de Prades, Mmes et MM. les Maires du département, Mme le Directeur des Services Vétérinaires et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.